Les modalités de calcul de l’OETH

En 2020, les modalités de calcul de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés ont évoluées.

En effet, avant cette réforme, lorsqu’une entreprise avait recours à l’emploi indirect en signant des contrats de sous-traitance avec des Entreprises adaptées (EA), des établissements et service d’aide par le travail (ESAT) et/ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH); ils étaient comptabilisés dans le taux d’emploi de 6% c’est-à-dire que l’employeur pouvait valoriser ces prestations en unités bénéficiaires déductibles.

Depuis 2020, seul l’emploi direct (tout travailleur handicapé quel que soit la nature et la durée de son contrat) peut être valorisé en unités bénéficiaires et comptabilisé dans les 6%; le recours au secteur protégé et adapté (ESAT, EA, TIH) donne alors droit à des déductions sur la contribution financière.

En plus du recours au secteur protégé et adapté pour réduire votre contribution, l’employeur peut valoriser des dépenses liées à l’emploi des personnes en situation de handicap, c’est ce qu’on appelle les dépenses déductibles.

Quelles sont ces dépenses déductibles ?

La loi propose 6 dépenses déductibles, l’employeur peut déduire ces dépenses du montant de sa contribution annuelle dans la limite de 10% du montant de la contribution annuelle calculée selon les dispositions de l’article D. 5212-19 du code du travail.

Il a été retenu 6 dépenses déductibles dont 3 provisoires :

• La réalisation de diagnostics et de travaux afin de rendre les locaux de l’entreprise accessibles aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi ;
• Au maintien dans l’emploi au sein de l’entreprise et à la reconversion professionnelle de bénéficiaires de l’obligation d’emploi par la mise en œuvre de moyens humains, techniques ou organisationnels compensatoires à la situation de handicap, (à l’exclusion des dépenses déjà prises en charge ou faisant l’objet d’aides financières délivrées par d’autres organismes) ;
• Aux prestations d’accompagnement des bénéficiaires de l’obligation d’emploi, aux actions de sensibilisation et de formation des salariés réalisées par d’autres organismes pour le compte de l’entreprise afin de favoriser la prise de poste et le maintien en emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi.

Jusqu’au 31 décembre 2024, 3 dépenses pourront être également déduites :

• La participation à des événements promouvant l’accueil, l’embauche directe et le maintien dans l’emploi de travailleurs handicapés dans l’entreprise ;
• Les partenariats, par voie de convention ou d’adhésion, avec des associations ou des organismes œuvrant pour la formation, l’insertion sociale et professionnelle de personnes handicapées que l’employeur accueille ou embauche, (à l’exclusion des participations aux opérations de mécénat) ;
• Les actions concourant à la professionnalisation des dirigeants ou des travailleurs des entreprises adaptées, des travailleurs des établissements ou services d’aide par le travail ou des travailleurs indépendants handicapés, ainsi qu’au développement des achats auprès de ces acteurs.

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