Tout savoir sur la formation des élus du CSE : principes et financement

24 février 2022by R
cse

D’après l’article L. 2315-63 du Code du Travail, « dans les entreprises d’au moins cinquante salariés, les membres titulaires du comité social et économique (CSE) élus pour la première fois bénéficient d’un stage de formation économique d’une durée maximale de cinq jours ». La formation des élus du CSE est donc obligatoire et permet d’acquérir les connaissances nécessaires afin d’exécuter efficacement les différentes missions du CSE.
Mais comment se présentent-t-elles exactement ?

 

1) Les principes de la formation obligatoire pour les élus du CSE

a) Le rôle du CSE en entreprise

L’objectif du CSE consiste en représenter les employés, tenir compte de leurs intérêts dans les prises de décision (concernant l’organisation du travail, la formation ou encore les évolutions économiques et financières de l’entreprise) et, surtout, leur garantir une expression collective.
Sa mise en place dépend de l’effectif de l’entreprise. En fonction du nombre de collaborateurs, il existe des règles spécifiques :

  • La formation des élus du CSE pour les entreprises de moins de 50 employés: les élus vont être le porte-parole des réclamations individuelles ou collectives et peuvent également promouvoir la sécurité au travail,
  • La formation des élus du CSE pour les entreprises de moins de 300 salariés : la formation va leur permettre de maîtriser leur rôle au sein du CSE, prendre en charge les activités sociales et culturelles mais également de mieux assimiler la vie économique de l’entreprise.

La formation des élus du CSE pour les entreprises de moins de 1000 salariés : dans ce cas de figure, il existe une obligation de créer un Comité santé sécurité et conditions de travail.

 

b) Pourquoi suivre une formation CSE ?

Il est nécessaire et obligatoire d’effectuer une formation pour les membres du CSE car elle permet de prendre conscience des enjeux, de mieux comprendre les missions du CSE en fonction de la taille de l’entreprise.

Le Code du Travail prévoit une législation mettant en évidence l’importance de cette formation pour les élus. En effet, ils ont un droit de formation pour leur permettre de comprendre leur rôle de délégation du personnel mais aussi pour apprendre à dialoguer avec l’employeur et les employés.
Par ailleurs, il existe deux formations obligatoires :

  • La formation économique, sociale et syndicale: elle est uniquement réservée aux élus titulaires. Les suppléants peuvent se former sur le sujet si le CSE prend en charge le coût pédagogique et si des heures de délégation sont posées pendant la durée de la formation.
  • La formation santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) : elle concerne tous les élus du CSE. Cette formation sera dispensée tous les 4 ans de mandat, consécutif ou non.

Les formations obligatoires du CSE ne diffèrent pas en fonction de la taille de l’entreprise et ce sont systématiquement les élus du CSE qui choisissent la formation et l’organisme dans lequel la suivre.

 

 

1) Le financement de la formation CSE

 

a) Qui finance les différentes formations CSE ?

L’accessibilité à la formation doit s’effectuer sur un même pied d’égalité pour chacun des élus. Cependant, les formations obligatoires des élus du CSE diffèrent.

Dans un premier temps, il faut faire une distinction entre les formations obligatoires du CSE, qui sont alors à la charge de l’employeur et les autres formations pour les élus du CSE qui vont être financées par le CSE grâce à son budget de fonctionnement. Il est donc très important pour le CSE de déterminer en amont son budget formation.

Bien que la formation dite économique soit obligatoire, elle est à la charge du CSE. Elle peut durer jusqu’à 5 jours, renouvelable tous les 4 ans de mandat. Si cette dernière s’étale sur une plus longue durée, les élus titulaires devront prendre sur leurs horaires de délégation.

La formation SCCT, quant à elle, est à la charge de l’employeur. Cette formation est donnée aux élus du CSE étant membres de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT), obligatoire au sein des CSE des entreprises de plus de 300 salariés.

 

b) L’employeur peut-il refuser de financer ?

L’article L.2145-11 du Code du Travail met en avant que « le congé de formation économique et sociale et de formation syndicale est un droit » cependant, si l’employeur estime que cela peut avoir des répercussions préjudiciables au fonctionnement de l’entreprise, il peut s’y opposer.

Pour éviter ces situations bloquantes, les élus du CSE peuvent formuler une demande de formation en mettant en évidence toutes les règles à respecter : en demandant le congé au moins 30 jours avant le début de la formation et en renseignant les différentes modalités (dates, heures, prix, honoraires, coordonnées de l’organisme, préférer prendre son congé en une fois – même si cela peut également être négocié avec l’employeur).

Si, malgré tout, il y a refus de congé de formation de la part de l’employeur, ce ne sera pas sans s’assurer que cela reste dans un cadre légal : avec un avis motivé dans un délai de 8 jours à compter de la réception de la demande.

 

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