En quoi la loi santé au travail renforce la prévention des risques professionnels ?

28 octobre 2021by R
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La Covid-19 a mis en évidence de nouveaux risques professionnels comme notamment les risques psychosociaux dus à l’isolement.
Les nouvelles mesures de la loi santé, qui entreront pour la plupart en vigueur le 31 mars 2022, renforcent l’évaluation des risques et la prévention en entreprise et ont pour objectif de décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Comment définir les risques en entreprise et en quoi la loi santé au travail renforce la prévention des risques professionnels ?

1) Crise de la COVID-19 : générateur de nouveaux risques psychosociaux

La crise sanitaire a déclenché énormément de changements au sein des entreprises et ces dernières ont dû repenser leurs méthodes d’organisation et faire face à de nouveaux risques professionnels. Dans un premier temps, ce contexte d’urgence a encouragé la généralisation du télétravail mais certaines entreprises ont manqué de temps pour anticiper et préparer leurs collaborateurs.

Les deux principales menaces auxquelles les entreprises ont fait face :

  • Les possibilités de transmission de la COVID-19
  • Les risques psychosociaux liés à la nouvelle organisation du travail

Bien que le télétravail soit le principal moyen de lutte contre cette première menace, il a provoqué l’apparition de nouvelles problématiques et a mis en évidence la non préparation et anticipation de situations à risque pour les employés. Ces dernières sont d’ordre mental (isolement, anxiété), social ou physique (troubles musculo squelettiques) générant absentéisme ou une réduction des effectifs.

Afin d’assurer la sécurité et la santé des salariés, l’employeur doit évaluer et prévenir les risques en mettant en place les mesures nécessaires et s’assurer de la bonne mise en œuvre de ces dernières (comme par exemple le respect des gestes barrières et de la distanciation sociale si le télétravail n’est pas possible).

2) La santé au travail

La santé au travail englobe l’évaluation des risques jusqu’aux mesures de prévention mises en place.

Le 23 juillet 2021, la loi pour renforcer la prévention en santé au travail a été définitivement adoptée par le Parlement. Elle se décline en trois axes : la prévention des risques professionnels, les services de santé au travail, l’accompagnement et la lutte contre la désinsertion professionnelle.

La réforme de la santé au travail prévoit tout d’abord des modifications concernant les services de santé au travail (SST) qui deviennent SPST (services de prévention et de santé au travail). Cette nouvelle loi prévoit également une amélioration du service rendu. De plus, pour s’assurer de sa qualité, les SPST seront soumis à une procédure de certification et à une procédure d’agrément. Ces services seront également étendus et vont proposer un socle minimum de services aux entreprises et aux travailleurs. Ils mèneront les campagnes de vaccination et de dépistage et mettront en place une cellule dédiée à la prévention de la désinsertion professionnelle.

Aussi, la définition du harcèlement sexuel prévue par le Code du Travail a été complétée et s’aligne sur celle du Code Pénal. Ainsi, aucun salarié ne doit subir de faits de harcèlement sexuel (cela implique les échanges ou les comportements à connotation sexuelle ou sexiste).

Finalement, la loi santé au travail renforce le contenu du document unique des risques professionnels (DUERP).

 

3) La loi santé au travail : prévention des risques professionnels renforcée

Les nouvelles mesures de la loi santé au travail ont une logique de renforcement de la prévention. Ainsi, ce travail sur le document unique, réalisé en entreprise, est renforcé à travers divers dispositifs.

Dans un premier temps, tout employeur a pour obligation d’élaborer un DUERP qui vise la prévention et la sécurité des salariés en entreprise.  Il répertorie l’ensemble des résultats de l’évaluation des risques professionnels auxquels sont exposés les salariés (les risques au sein des établissements qui vont concerner l’ensemble des travailleurs et ceux qui sont spécifiques à chaque unité en fonction des aménagements ou des activités par exemple).

Les résultats obtenus par l’identification, l’analyse et l’évaluation des risques sont présentés sous forme de tableau avec les mentions suivantes :

  • Danger/situation à risque : cela représente la possibilité qu’un équipement ou encore une méthode de travail puisse causer un dommage
  • Risque identifié : il s’agit de l’exposition des travailleurs aux dangers
  • Conséquences : cela représente les dommages potentiels de cette même exposition
  • Mesures mises en place: cette catégorie va concerner les actions mises en place, notamment la prévention. L’absence d’action est également renseignée dans cette catégorie.
  • Mesures à prévoir : cette dernière colonne mettra en évidence les actions de prévention complémentaires à prévoir ayant pour objectif de minimiser la probabilité de la survenance des dommages ou encore minimiser leurs conséquences.

Cette période exceptionnelle de crise lié à la Covid-19 a renforcé l’obligation pour les employeurs de mettre à jour le DUERP régulièrement et dans différentes situations. Ce document doit être conservé pendant 40 ans minimum et doit être accessible pour les travailleurs ou anciens travailleurs. La réforme de la loi santé au travail propose la création d’un portail numérique afin de permettre un dépôt dématérialisé du DUERP et de ses mises à jour. L’accès au document est ainsi facilité.

Ainsi, le renforcement du DUERP, suite à la réforme loi santé au travail, se décline sur les trois principaux axes suivants : l’implication obligatoire du Comité social et économique (CSE), le renforcement des actions de prévention et finalement, la conservation et l’accessibilité.

Téléchargez notre infographie sur la loi santé au travail

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